Fusionné

bonjour :

mon professeur de la fac, nous a dit (peut être ai je mal entendu) que il y a deux sujets dans l'édit

-les terres du royaume de France ne peuvent pas être vendues ni échangées.
-le contrôle des couples consanguins


peut être est ce de la même période....

avez vous un site pour lire les édits ou ordonnances de l'époque?

Cet édit figure dans le Recueil général des anciennes lois françaises, tome XIV, pages 185 à 189. Disponible sur Gallica : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5 ... epage.f189 (Un conseil : afficher pleine page pour bien voir)

J'ai travaillé jadis au Domaine de l'Etat, le service est fier de penser à cet édit de 1566...

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"L'Angleterre attend que chaque homme fasse son devoir" (message de l'amiral Nelson à Trafalgar)

l'Edit de Moulins date de février 1566 (et ne doit pas être confondue avec l'ordonnance de la même date concernant l'organisation de la justice)Il précise et fixe un principe élaboré par les légistes du XIIIe s et défini sous Charles V qui constitue une des "lois fondamentales du royaume" concernant l'inaliénabilité du domaine de la couronne ( notion vague s'il en est puisque dans la tradition féodale il etait permis au roi de disposer de ses domaines). Bien avant qu'elle ne soit prise l'inaliénabilité fut invoquée (ainsi aux etats généraux de 1468 au cours desquels Louis XI révoqua l'inféodation de la normandie qu'il avait consentie à son frère charles, ainsi encore en 1526 rendant inapplicable le traité de madrid par lequel le traité de Madrid cédait le duché de bourgogne à Charles Quint). On considère généralement que l'Edit de Moulins pose les bases du droit moderne en matière de domanialité publique.
Le principe d inaliénabilité distingue deux domaines : le fixe et le casuel le premier est constitué des biens droits et revenus appartenant à la couronne lors de l'avènement du roi régant, le second consitué des acquits du roi régnant acquis par conquête succession ou héritage ou autre moyen. Dans ce cas le roi régant pouvait en disposer dans l'intérêt du royaume. Le roi regnant par déclaration expresse pouvait rendre le "casuel" "fixe" ( ainsi Henri IV en 1607 réunit ses fiefs personnels de la mouvance du royaume de France hérité des Bourbon et des Albret, ainsi aussi de Louis XIII pour la Navarre et le Béarn tenus de son père). De toutes les manières le casuel d'un roi devenait le fixe de son successeur
C'est tout le reste est du ressort de l'Ordonnance de Moulins de la même date

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l'Etat n'a pas à représenter l'intérêt général mais à faire de l'intérêt général un objet de croyance.

Gilles Deleuze

bonjour,

en première année de droit, j'ai également ce sujet comme commentaire de texte cependant il y a juste quelques mots que je n'arrive pas bien à "cerner" pourriez vous m'éclairer ?

"aliénation à deniers comptants" ? "lettres patentes" "inféodation à vie" ?

J'ai fais quelques recherches sur internet mais je comprend pas tellement

merci de votre aide !

emilie

Une aliénation signifie ici droit de vente.

Définition de denier d'après le Littré en 1880 : http://dictionnaire.sensagent.com/denier/fr-fr/

La lettre patente : http://dictionnaire.sensagent.com/lettre+patente/fr-fr/

L'inféodation est synonyme d'asservissement, d'assujetissement. Le terme signifie qu'il appartient au roi seul de décider si tel ou tel bien appartient à la royauté, et ce pendant la durée du règne du roi.

Si je me trompe, qu'un spécialiste du droit de notre ancienne monarchie me corrige, parce que je n'en suis pas spécialiste.

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"L'Angleterre attend que chaque homme fasse son devoir" (message de l'amiral Nelson à Trafalgar)

merci bien ;-)