Qu'est ce que le lit de justice? Pourquoi l'a t'on appelé comme cela? On connait tous à peu pres le système pour qu'une loi soit enregistrée avec les remontrances, les itératives remontrances, etc... Mais en pratique quel impact avait cette sorte de pouvoir pour les parlements de l'époque? Le lit de justice n'était-il pas une sorte d'art.49.3?

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"Mourir n'est rien mais vivre vaincu c'est comme mourir tous les jours" Napoléon Bonaparte

http://www.universalis.fr/encyclopedie/ ... USTICE.htm À l'origine, le lit de justice, ou lit de parement, était le lieu de la chambre royale où le roi recevait lors des séances solennelles. Plus tard, le terme a désigné à la fois le trône du roi au parlement de Paris, quand il y présidait une séance, et la séance elle-même.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_49 ... %C3%A7aise Le 49.3 a été utilisé 60 fois pendant les présidences de De Gaulle et de Mitterrand contre 20 fois pour les 3 autres Présidents. Michel Rocard est le recordman de son utilisation avec 28 fois, soit 0,76 fois/mois.

Correction : Le 49.3 a été utilisé 69 fois pendant les présidences de De Gaulle et de Mitterrand contre 11 fois pour les 3 autres Présidents.

Comparaison très hasardeuse car elle induit un parallèle entre le parlement d'autrefois et celui d'aujourd'hui. Le parlement d''ancien régime ne vote pas les lois, elle les enregistre. C'est le roi qui fait la loi. Par sa présence physique, le roi reprend la délégation de pouvoir du Parlement et impose l'enregistrement de la loi. Oubliez absolument cette comparaison anachronique et qui induit une confusion des institutions.

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Alceste

Que les petites différences entre les vêtements qui couvrent nos débiles corps, entre tous nos langages insuffisants... ne soient pas des signaux de haine et de persécution...

La prière de Voltaire, Traité sur la tolérance, Chapitre XXIII

Mais concrètement si le parlement n'est là que pour enregistrer,à part faire traîner les discussions et protester que peut-il faire pour s'opposer au pouvoir royal?
Dans le cas ou' le souverain n'utilise pas le procédé du lit de justice peut-il faire annuler une décision royale et non simplement la retarder?

Il y a des périodes où le roi impose aux Parlements ses décisions en vertu de son pouvoir législatif, sans qu'il y ait besoin d'un lit de justice, notamment dans la deuxième moitié du règne de Louis XIV. Il n'en tient plus.
Pour la forme, le roi se tenait sur un trône dans l'angle gauche de la pièce, dominant tout ainsi. Au palais de justice de Paris, les magistrats montrent volontiers l'emplacement, dans la salle de la 1ère chambre de la Cour d'Appel, la salle d'apparat de la Cour. Ils rappellent ainsi que des magistrats pouvaient tenir tête au roi.
La Révolution fera du peuple le seul souverain et interdira toute atteinte aux lois par des magistrats, en souvenir de la guerre entre le souverain et les parlements. Pas de séparation des pouvoirs. Rousseau l'a emporté sur Montesquieu qui était d'ailleurs parlementaire!

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Heureux celui qui a pu pénétrer les causes secrètes des choses. Virgile.

Alceste je pense au contraire que ma comparaison peut permettre de mieux comprendre le mécanisme du lit de justice. Je sais très bien que l'on ne peut pas comparer le parlement actuel avec celui de l'époque. En effet le parlement de l'époque permettait en effet d'enregistrer les lois mais vous avez été incomplets. Ils rendaient également la justice.
Ce n'est pas une confusion des institutions. Mais disons que le lit de justice était le moyen de faire enregistrer une loi de force pour le roi...ainsi que 49.3 qui permet de faire voter une loi par la force. Il est certain que mes profs de droit me sauteraient dessus s'ils m'entendaient faire cette comparaison mais j'en profite d'être justement en dehors d'un amphi de droit pour effectuer des comparaisons fantaisites

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En principe le parlement n'est pas là pour ça, c'est une cour de justice. S'il n'enregistre pas la loi (il s'agit ici de loi pas d'une vague "décision"), il ne pourra pas l'appliquer et elle restera lettre morte, mais si le roi n''utilise pas de lettre de jussion ou de lit de justice, c'est qu'il ne tenait pas beaucoup à sa loi, ce qui serait étonnant. N'oubliez jamais que le refus d'enregistrement et les remontrances sont une façon détournée d'essayer d'avoir du pouvoir législatif, mais le parlement n'est pas un parlement au sens où nous l'entendons, c'est au roi qu'il revient de faire la loi.

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Alceste

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Là je suis d'accord avec vous Alceste, le Parlement n'était pas détenteur du pouvoir législatif. Ses remontrances étaient simplement un moyen de se placer en contre-pouvoir du roi tout puissant. Toutefois, dans la pratique, il faut savoir que de nombreuses lois étaient à l'initiative du principal ministre du roi, que l'on appelait il me semble le chancelier. L'apogée de la monarchie absolue fut lorsque Louis XIV décida que les lois n'avaient plus besoin de l'assentiment du Parlement pour être enregistrées.
D'ailleurs, il serait intéressant de connaitre les origines des remontrances. Sous quel roi sont-elles apparues et dans quelles circonstances?

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Voltaire évoque ce sujet dans son Histoire du parlement de Paris, chap. XI; selon lui, c'est sous Louis XI, sur la question de la Pragmatique Sanction, que date la première remontrance, en 1469.
Mais M. Jusselin en présente une autre antérieure, sous Charles VII, en 1430 (Bibliothèque de l'Ecole des Chartes, 1913, vol.74: voir ici.

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Tous les désespoirs sont permis

Votre vision est beaucoup trop simplificatrice. Le chancelier et garde des sceaux qui est le deuxième personnage de l'état est en effet le ministre de tutelle des parlements. Mais le caractère effectif de son rôle dépend des époques et de la personnalité du chancelier. La qualité de principal ministre ne dépend nullement des charges, mais de la faveur du roi. Ni les cardinaux ministres, ni Colbert n'ont été chanceliers. D'autre part, ils ne préparent les lois qu'au nom du roi. Sur les mesures prises par Louis XIV en 1673, il faut être précis. Il a décidé que les remontrances ne pouvaient avoir lieu qu'après l'enregistrement de la loi, mais c'était bien toujours le parlement qui "enregistrait" la loi, ce qui signifie simplement inscrire sur les registres du parlement pour pouvoir l'appliquer. En droit jamais les lois n'ont eu besoin de l'assentiment du parlement. L'enregistrement était une nécessité technique et les remontrances auraient du porter sur la forme juridique. L'utilisation de l'enregistrement et des remontrances pour s'opposer à la loi sur le fond est une dérive à laquelle Louis XIV a mis bon ordre, mais en droit il n'a rien changé.

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Alceste

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La prière de Voltaire, Traité sur la tolérance, Chapitre XXIII

Tout le long des 17è et 18è siècles, la monarchie bataille contre la tendance des parlements à empiéter sur le pouvoir législatif du roi à l'occasion de l'enregistrement des décisions royales. Louis XIII en 1641 édicte déjà en lit de justice que les parlements "n'ont été établis que pour rendre la justice à nos sujets". Il limite le droit de remontrance interdit en cas d'enregistrement des édits en lit de justice et établit l'obligation d'enregistrer, après secondes remontrances . Les édits de gouvernement et d'administration de l'Etat sont enregistrés sans délibération, donc d'office. Mais dès 1645, le roi accepte un retour en arrière, confirmé après le Fronde, la révolte des juges. Louis XIV institue en 1667, l'obligation d'enregistrer dès réception et préalablement à toutes remontrances (parfois de simples conseils pour l'application ou l'interprétation), à présenter dans les huit jours. Paris semble renoncer provisoirement aux remontrances. La bataille reprend avec Louis XV et Louis XVI.

L'origine du lit de justice tient au fait que le parlement de Paris aurait été constitué par détachement du Conseil du Roi, d'une assemblée de pairs du royaume. Le Roi reprend donc sa place en présidant une émanation judiciaire de son Conseil.

Il semble qu'au début de l'institution, les rois tenaient à Paris un lit de justice particulier formel, d'inauguration de leur règne, après le sacre et l'entrée solennelle dans Paris. Cette solennité était importante pour les régences.

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Heureux celui qui a pu pénétrer les causes secrètes des choses. Virgile.