Quelques précisions sur les lois concernant les associations :
La Loi française, comme la Loi belge, ne fixe en fait qu'une nombre très restreint d'obligations absolues :
1/ l'association doit regrouper au moins deux personnes (majeures et jouissant de leurs droits civiques ; personnes physiques ou personnes morales),
2/ elle doit être sans but lucratif (c'est à dire ne pas enrichir ses membres),
3/ elle doit être dotée de statuts conformes à la Loi,
4/ elle doit distinguer au moins le poste de président et celui de trésorier (l'ordonnateur et le payeur),
5/ elle doit pouvoir présenter à tout moment des comptes en règle,
Tout le reste peut être fixé par les statuts cités au point n°2. Un exemple : le poste de secrétaire n'est pas une obligation légale, mais on voit bien tout l'intérêt qu'il y a à garder trace écrite des décisions et des orientations. Le rôle des statuts est de pourvoir à tous ces points, prévus et encadrés par la Loi, mais non obligatoires. Il n'y a notamment pas d'obligation légale d'avoir un
commissaire aux comptes (et non commission de contrôle comme écrit plus haut).
Tout le débat tourne en fait autour de la notion de non-lucrativité. L'activité de l'association ne doit pas enrichir ses membres, ses adhérents, mais elle n'interdit pas d'avoir des activités économiques et commerciales, des ventes de produits et de prestations par exemple. Des secteurs entiers de l'économie fonctionnent sous statut associatif, à commencer par la plus grande part du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire : les services à la personne en général, et pourquoi pas une association propriétaire de logements pour les plus démunis, et pour lesquels elle perçoit les loyers. Rien n'interdit à l'association d'employer et de rémunérer des salariés, mais la décision est entre les mains exclusives du Conseil d'Administration, avec validation par l'Assemblée Générale des adhérents. Les membres du CA et de l'AG sont évidemment bénévoles et non rémunérés, mais peuvent être défrayés s'ils sont dûment mandatés par le CA pour mener une mission).
Si l'association développe une activité économique et commerciale, elle est évidemment soumise aux règles qui s'imposent aux entreprises du domaine concurrentiel : règles générales du droit ... et du fisc. Ainsi une association est soumise à la TVA dès lors qu'elle passe le seuil règlementaire d'assujetissement ; elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires en fonction de ses résultats d'exploitation. Elle doit alors adopter les règles comptables qui s'imposent à toute entreprise : le
commissariat aux comptes entre dans cette logique.
pour les règles précises s'appliquant aux associations, cf. le message qui suivraSans aller aussi loin, une association plus modeste
, par exemple une association de sauvegarde du patrimoine local, qui voudrait solliciter des fonds publics, a tout intérêt à rassurer ses partenaires, financeurs et mécènes. Elle adoptera alors le PCG (plan comptable général) et pourra ou devra se doter d'un commissaire aux comptes. Là encore, les obligations ne sont pas liées au statut associatif (Loi de 1901 en France, Loi sur les ASBL en Belgique), mais à son activité.
idem, cf. message suivantBeaucoup plus modestement, une association
, par exemple le club de pétanque cité par Thierry, qui ne brasserait que le montant des cotisations et les recette du concours annuel n'a aucun besoin de documents comptables élaborés ni même de compte d'exploitation. Elle se contentera d'un compte de trésorerie à jour.
Jean-Mic
successivement et/ou simultanément : bénévole associatif depuis 45 ans, président d'associations de droit français, président d'une association de droit belge, salarié d'association, directeur d'association employant des salariés...