Vous en avez peut-être déjà parlé, mais je voudrais une éclaircie dans mon esprit. Beaucoup critiquent la politique du président Nicolas Sarkozy, mais finalement, certains disent on l'a élu, on en paye les conséquences. Mais n'étant pas étudiant de droit, mais d'Histoire, je voudrais savoir si un président de la Vème République peut être démis de ses fonctions. Où est-ce comme, par exemple, avec Hitler où rien de peut être fait. Je ne dis bien sûr pas de Sarkozy est comme Hitler. Mais je fais appel aux juristes visiteurs de ce forum .

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Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'il te fasse.

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Une théorie n'est scientifique que si elle est réfutable.
Appelez-moi Charlie

Andréanicos, la réponse est dans le titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958. Article 68, 1er alinéa : « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. »

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« Le luxe [...] corrompt à la fois le riche et le pauvre, l’un par la possession, l’autre par la convoitise ; [...] il ôte à l’État tous ses citoyens pour les asservir les uns aux autres, et tous à l’opinion. »

Est-ce qu'il n'y a pas aussi une clause d'incapacité comme dans le cas de Deschanel sous la 3e?

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Alceste

Que les petites différences entre les vêtements qui couvrent nos débiles corps, entre tous nos langages insuffisants... ne soient pas des signaux de haine et de persécution...

La prière de Voltaire, Traité sur la tolérance, Chapitre XXIII

Le président de la République ne peut, en pratique, que très difficilement être démis de ses fonctions.

Seuls deux cas peuvent se présenter:
- Le plus probable est celui d'un souci d'ordre médical (physique ou mental) qui le handicape au point de ne pouvoir exercer ses fonctions (imaginons un Alzheimer ou un coma profond). Dans ce cas, l'article 7 de la Constitution, concernant l'empêchement du président joue. Le Gouvernement doit alors saisir le Conseil Constitutionnel, qui doit constater l'empêchement et statuer sur son aspect définitif ou non. Si l'empêchement est définitif, une nouvelle élection doit avoir lieu dans les 20 à 35 jours qui suivent l'avis du Conseil Constitutionnel. Le président du Sénat assurerait alors l'intérim.

- L'autre cas serait un manquement manifeste à ses devoirs de président. Jusqu'en 2007, l'article 68 prévoyait que le président était irresponsable de ses actes sauf en cas de haute trahison, et serait jugé par une Haute Cour de Justice dont les attributions et composition réelle n'ont jamais été précisées. Depuis 2007, c'est plus précis.
Tout d'abord le président n'est plus irresponsable en cas de jugement de la CPI.
Ensuite, il existe désormais une procédure proche de l'impeachment américain. Le nouvel article 68 prévoit que le président n'est plus poursuivi pour haute trahison (vocabulaire issu de l'après-guerre) mais pour "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec sa fonction". Il sera jugé par une Haute Cour, comprenant tout simplement l'ensemble des députés et sénateurs.



Edit: Je n'avais pas vu qu'André Sanphrapé avait déjà parfaitement répondu.

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"[Il] conpissa tous mes louviaus"

"Les bijoux du tanuki se balancent
Pourtant il n'y a pas le moindre vent."

Ah non, pas parfaitement : j'avais fait l'impasse sur l'article 7.

Votre réponse a donc complété la mienne, cher Alfred Teckel.

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« Le luxe [...] corrompt à la fois le riche et le pauvre, l’un par la possession, l’autre par la convoitise ; [...] il ôte à l’État tous ses citoyens pour les asservir les uns aux autres, et tous à l’opinion. »

Je suis étudiant en droit. Or en droit constitutionnel, on a vu que comme écrit dans la constitution le président peut etre destitué pour manquement à ses devoirs. or, le respect de la constitution est un de ses devoirs. Certains juristes disent depuis quelques temps que les présidents qui ne respecteraient pas la constitution pourraient être destitués comme cela. Par exemble, un certain François M. ou un certain général héros de la guerre.

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"Mourir n'est rien mais vivre vaincu c'est comme mourir tous les jours" Napoléon Bonaparte

Il y a un conseil constitutionnel dont on respecte en dernier recours les décisions. Vos allusions méritent d'être explicitées ou supprimées.

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Alceste

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La prière de Voltaire, Traité sur la tolérance, Chapitre XXIII

On pourrait savoir quels seraient les manquements à la Constitution de ces 2 Présidents ?

Que l'on puisse argumenter et se faire une idée. Parce que là, on est dans l'allusion et les propos de Café du Commerce.

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Appelez-moi Charlie

L'allusion faite par adrien64 concerne peut-être les cas de recours à l'article 11 pour contourner la procédure de révision de la Constitution prévue par l'article 89 en 1962 et 1969.

(désolé, je n'ai pas été assez rapide pour éditer le message précédent dans les temps)

Le Président Mittérand avait refusé de signer trois ordonnance les 16 juillet, 2 octobre et 17 décembre 1986. Une partie de la doctrine estime que le refus de signer une ordonnance peut être assimilé à un "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" susceptible d'entraîner sa destitution par la Haute Cour (cinq arguments avaient été avancés en faveur de cette thèse en 1986).

Décidément, je serai toujours fâché avec les arguties juridiques, auxquelles j'oppose une certaine logique cartésienne : A quoi sert une signature, quel est son sens, si le signataire n'a pas le choix ?
Par ailleurs, dans le cas d'un tel refus de signer, celui ci ("tonton") est totalement conscient, et sans aucun doute juridiquement éclairé. A ceux qui ne sont pas d'accord de le poursuivre (ils étaient majoritaires à la Haute Cour, puisque majoritaires dans les deux assemblées) , tout le reste est du baratin.

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Les spécialistes du droit constitutionnel semblaient eux-mêmes divisés sur la question : je crois me rappeler une histoire tenant d'ailleurs plutôt de la grammaire : le présent de l'indicatif de la phrase "le président signe ..." pouvant être traduit selon les avis par " le président doit signer" , ou par " le président peut signer ". Par ailleurs ,le fait qu'il ne soit pas inscrit dans la constitution de délai pour la signature présidentielle aurait sans doute compliqué sérieusement la tâche de la haute cour.

C'est exact, les quatre autres arguments des défenseurs de la thèse selon laquelle le Président était tenu de signer les ordonnances étaient les suivants :
- La valeur juridique d'une "délibération" du Conseil des ministres est celle d'une "décision".
- C'est le gouvernement qui demande l'habilitation au législateur. Par conséquent, si le Président refuse de signer une ordonnance alors que l'habilitation a été donnée au gouvernement par le Palerment, il porte atteinte aux droits de la réprésentation nationale.
- Le CE peut sanctionner le refus de signature du Président comme il le fait déjà lorsqu'il constate un "retard déraisonnable" dans l'exécution des lois assurée par le Premier ministre (ou le Président à titre dérogatoire).
- le Président s'immisce dans le pouvoir législatif (qu'il ne détient pas) en refusant de signer.

Vous avez très justement rappelé les deux arguments adverses les plus importants (laps de temps illimité pour signer les ordonnances, présent de l'indicatif constitutionnel correspondant à une "simple faculté d'agir laissée à l'appréciation de l'autorité compétente"). Il y en avait deux autres, de taille :
- "Délibération" ne signifie pas "décision" puisque la décision appartient au Président de la République.
- Le Président, en tant que gardien de la Constitution, doit refuser de signer une ordonnance s'il estime que celle-ci n'est pas conforme aux conditions de l'habilitation donnée par le Parlement ou des "prescriptions" de la Constitution (ce qui était d'ailleurs le cas de l'ordonnance sur les privatisations que le Président Mitterrand avait refusé de signer le 16 juillet 1986) puisqu'il ne peut pas exiger une nouvelle délibération dans ce cas précis.

Pour le général de Gaulle c'est en effet l'emploi de l'article 11 pour réviser la constitution afin de recourir directement au peuple et d'ignorer les parlementaires. Quant à Miterrand, vous l'avez dit c'est son refus de signer les ordonnances de 1986. En principe, en droit lorsqu'on écrit "le président signe", il faut le percevoir en tant que devoir. Mais on ne peut pas en vouloir à François Miterrand, la constitution a été elle meme écrite floue volontairement pour pouvoir l'interpréter à la guise de l'imaginaire.

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