Voici un lien, le premier que j'ai trouvé, ayant le texte de la constitution de 1875.

http://www.roi-president.com/bio/bio-fa ... +1875.html

Ce n'est pas de confier la révision de la constitution à un seul homme qui est choquant,après tout, c'est ce qui se passera plus ou moins en 58, mais le fait que cette révision ne soit pas approuvée la les chambres, ou par le peuple. Et quelle valeur aurait eu un vote sous la surveillance de l'armée occupante, du moins pour une grosse moitié de France.

Il est vrai que la IIIème se méfiait des référendums, echaudée par les plébiscites du second empire.

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Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer (Guillaume le Taciturne)

Un des principes généraux du Droit, élaborés par le Conseil d'Etat, c'est qu'un pouvoir délégué ne se délègue pas.

Reprise d'un vieil adage du droit français: "délégation sur délégation ne vaut"!

Le pouvoir constituant ne pouvait donc se déléguer à un seul homme.

C'est la différence avec 1958: le pouvoir constituant n'est pas délégué au général de Gaulle, mais à son gouvernement, assisté d'un comité consultatif constitutionnel. Le tout sera approuvé par référendum.

Inutile de rappeler qu'aucune approbation ne vint "ratifier" les actes illégaux de Pétain. S'il y avait eu un référendum, le cas serait différent: Vichy serait non seulement légal, mais encore légitime...

Je renouvelle la question. parce qu'après coup c'est "facile" de le dire mais pendant la guerre et dans une France qui commençait à être occupée et où il ne devait pas manquer d'hommes de droit qualifiés et des politiciens est-ce que quelqu'un a émis des reserves claires et précises basées sur le droit?

Si non c'est aussi significatif.

Un outil :

http://www.u-paris2.fr/cecp/Pol/masquec1.htm
(Centre d'Etudes Constitutionnelles et Politiques)

et merci pour vos interventions interressantes, mais surtout argumentées et sereines .

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Fumer tue

Sans faire de polémique ou de politique et du point de vue d'un citoyen lambda (hors histoire), ces justifications "légales ou légalistes" en temps d'occupation d'un pays m'importeraient peu et j'aurais plutôt tendance à refuser dans mon esprit l'autorité ou la légalité à l'etat qui se comprometrait avec l'occupant.

Question de reflexe venant des trippes. Tout le reste serait du vent à mes yeux et à vrai dire.

Il y a des choses qui sont au dessus des lois en temps et époques troublés. Ceux, par exemple, qui se mettent hors la loi et risquent leur vie pour sauver de enfants juifs par exemple n'écoutent que leurs sentiments et leur humanité face à l'innommable qui s'affiche sous le couvert de la légalité et de l'uniforme en képi.

10000 enfants déportés, 10000 sauvés par des réseaux clandestins hors "la loi".

Se posaient-ils de telles questions sur la légalité?

Y at-il des moments où l'homme doit-il se mettre dans l'illegalité pour ne pas perdre son âme?

Y a t-il un devoir supérieur de désobeïssance aux lois et à l'état?

Et qu'est-il prevu quand il y a "vacance des pouvoirs" ?

Tout état a un gouvernement, quel que soit le nom qu'on lui donne.

Il se trouve que la France Libre est un état dès le mois de juillet 1940.

Je vous rappelle les éléments constitutifs d'un état:

Un gouvernement (là, on peut gloser à l'infini), un territoire, une population, des forces armées.

Le ralliement des Nouvelles-Hébrides à la France Libre, le 20 juillet 1940, donne un état et une population à ce mouvement.

Il sera suivi par:

13/8: le Tchad
27/8: le Cameroun
31/8: le Congo français
2/9: Tahiti et ses dépendances
9/9: Les établissements Français en Inde
20/9: La Nouvelle-Calédonie
30/9: l'Oubangui-Chari
10/11: le Gabon

A cette date, donc: toute l'Afrique Equatoriale Française (l'AEF). Et les territoires français du Pacifique. Sans compter les établissements français aux Indes.

Voilà, je vous remercie pour cette règle de droit constitutionnel, que je n'arrivais plus à retrouver.
Bien entendu la sanction populaire vient rendre légal ce qui ne l'est pas forcément aux yeux du droit strict, mais plutôt de sa pratique.


Merci Jean-Marc

Nous avons donc la réponse finalement sur une légalité quant à la révision de la constitution :

Mais cela n'enlève rien au principe apporté par Roy-Henry.


Vous savez comment sont les gouvernants et les gouvernés (enfin, la plupart... ): ils aiment bien se justifier et savoir où ils vont.

duc de Raguse.

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Un peuple sans âme n'est qu'une vaste foule
Alphonse de Lamartine

A lire donc vos réponses, il apparaitrait le gouvernement de Pétain était de manière évidente constitutionnellement illegal (je ne parle pas des autres aspects ni de la morale)

Est-ce que cet argument ou ce fait a été dénoncé ou signalé ou évoqué à l'époque par des arguments juridiques dans des journaux, des declarations publiques, etc... ?

Si vous me dites non, cela me paraît alors incroyable que dans un pays comme la France personne n'aurait évoqué une telle inégalité en se basant sur des arguments juridiques constitutionnels pas plus que ne l'auraient évoquée tout les politiciens de l'époque.

Est-ce que de Gaule en a parlé ou l'aurait dénoncé?

Non.
Et vous le dites vous-même :

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Si !

Mais à condition d'avoir abrogé -au préalable- le paragraphe en question, adopté par une révision constitutionnelle, le 14 août 1884.

Or, cela ne fut pas fait. La forme monarchique adoptée par l'état français était donc anticonstitutionnelle...

Je crois que vous êtes injuste vis-à-vis du général de Gaulle.

Quelqu'un saurait-il nous préciser qui siègeait au CNR - Conseil National de la Résistance, cette instance qui se voulait représentative du Peuple Français ?

Il était vraiment représentatif. Du moins aussi représentatif que pouvait l'être un conseil en ce temps où il n'existait aucun moyen de faire valider sa représentativité par un consultation du peuple Français.

Non ?

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Si l'element constitutionnel fut peut abordé à cette époque, la faute en revient bien entendu à la guerre, aux restrictions posés à la presse mais aussi et surtout au fait qu'à cette époque la France n'a pas une grande tradition quand a l'étude du droit constitutionnel.
L'emergence du droit constitutionnel date de la constitution de la Vème République et plus particulièrement de la "découverte" au début des années 70 du bloc de constitutionnalité.

(voir sur ce sujet l'énorme travail du doyen Favoreu, maitre avec le doyen vedel du droit constitutionnel en France et pour notre grand malheur tous deux décédés )

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"L'Histoire est un mensonge que personne ne conteste"

Le bloc de "constitutionnalité" tient surtout à l'existence du Conseil Constitutionnel, qui n'apparaît qu'en 1959. Il avait bien été précédé d'un comité constitutionnel dans la constitution de 1946, mais cet organisme n'avait quasiment aucun pouvoir.

Abrogation impossible car c'est précisément la question qui ne devait pas être posée en 1940.

Pétain, Weygand, Laval et Cie ont soigneusement évité de proposer une révision -autant dire une abrogation- de la forme républicaine du gouvernement, parce qu'ils savaient que cela poserait des problèmes de conscience insurmontables aux républicains, qui étaient la majorité du parlement.

C'est pourquoi on a proposé au Parlement, en ces circonstances exceptionnelles (il ne faut jamais oublier à quel point elles étaient exceptionnelles), d'accorder sa confiance au Vainqueur de Verdun (il était le Sauveur de la Patrie de 1916) et d'accepter de "se mettre en congé".

NB : de se mettre en congé, et pas de mettre fin à la forme républicaine du Gouvernement.

D'après vous, quel vote aurait émis le Parlement si on lui avait proposé de mettre fin à la République ?

C'est bien ce que je dis : l'Etat Français était illégal.

Il est né sous la contrainte.

Contrainte de l'occupant encore "lointaine" en juin 40, mais dont les futurs vichystes ont habilement su tirer profit, pour des raisons de politique intérieure "revancharde" assez évidentes, me semble-t-il.

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