Celle qui me vient à l'esprit est récente: le blocage de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012) : le Conseil constitutionnel a estimé que cette loi est contraire à la Constitution en contrevenant notamment à la liberté d'expression. La loi ayant déjà sanctionné l'existence du génocide arménien (loi déclarative du 29 janvier 2001). Le CCC a estimé que sanctionner sa négation limite le travail historiographique et serait antinomique avec le mouvement de la recherche, déplaçant "la question du savoir scientifique dans le domaine normatif et politique qui lui est étranger" (V. Duclert,
https://www.cairn.info/revue-histoire-p ... ge-181.htm).
Le texte:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 2647DC.htmLe CC estime que l'Histoire doit rester libre de ses débats et contestations, la charge de la preuve revenant aux contestataires de ce qui a déjà été écrit et prouvé: il est plus efficace de contrer la bêtise et l'ignorance par la raison et non par la loi, l'approche législative pouvant s'avérer contre-productive en alimentant toutes sortes de fantasmes au lieu de favoriser un débat clair avec diffusion de preuves historiques.
Le débat existait parmi les historiens. Le collectif "Liberté pour l'Histoire" créé en 2005 présidé par Pierre Nora avec Jean-Pierre Azéma, Élisabeth Badinter, Jean-Jacques Becker, Françoise Chandernagor, Alain Decaux, Marc Ferro, Jacques Julliard, Jean Leclant, Pierre Milza, Pierre Nora, Mona Ozouf, Jean-Claude Perrot, Antoine Prost, René Rémond, Maurice Vaïsse, Jean-Pierre Vernant, Paul Veyne, Pierre Vidal-Naquet et Michel Winock, a fait part de ses réserves sur les lois dites mémorielles en 2005. Nora a précisé que la loi Gayssot n'était pas une priorité pour le collectif. Madeleine Rébérioux avait pointé en 1990 qu'une nouvelle loi n'était pas nécessaire, Faurisson avait été condamné avant la loi Gayssot. cf
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liberté_pour_l%27histoire et
https://www.persee.fr/doc/ahess_0395-26 ... 4_6_279813: "la prohibition du discours négationiste aurait des effets contraires à la volonté du législateur. Une thèse erronée (...) peut être aisément détruite par une thèse juste". (M. Troper,
Annales, novembre 1999, n. 6).
Pour le CC, la loi Gayssot fait exception concernant les crimes nazis, crimes contre l'humanité reconnus par un tribunal militaire international, apparentant leur négation à la provocation à la haine raciale. Confirmé par décision du CC du 8 janvier 2016 (2015-512 QPC)