Nous sommes actuellement le 16 Oct 2021 22:39

Le fuseau horaire est UTC+1 heure




Publier un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 12 message(s) ] 
Auteur Message
Message Publié : 13 Juin 2021 14:05 
Hors-ligne
Philippe de Commines
Philippe de Commines

Inscription : 27 Déc 2013 0:09
Message(s) : 1946
Ce sujet a été suscité par une remarque faite dans une discussion portant sur Maurice Papon

On ne commente pas une décision de justice.

J’ai tout récemment entendu cela de la bouche d’un participant à un débat télévisé sur une chaîne d’information. Cela dit, les participants à ce débat ont commenté pendant une heure la condamnation prononcée envers un écervelé qui avait giflé le président de la République.

On peut critiquer librement l’action du législateur ainsi que celle des gouvernants, cela fait partie du jeu politique, mais une retenue s’impose à l’égard des juges. Pour comprendre pourquoi, on peut lire Montesquieu qui observait que le pouvoir judiciaire était en fait nul. Ce pouvoir est nul parce que le juge, à la différence des détenteurs des pouvoirs législatif ou exécutif, ne commande pas à la société. Il ne rend que des décisions individuelles. En fait, le juge est un arbitre. Mais cet arbitre doit être respecté, ce qui conduit à une certaine sacralisation de la fonction judiciaire. Dans les sports, brutaliser l’adversaire peut être prohibé par les règles du jeu, mais une certaine brutalité est tout de même dans la nature du jeu tandis que s’en prendre à l’arbitre est un interdit absolu, d’une autre nature que celle interdisant la brutalité envers un adversaire.

Cela étant, cette retenue dans les paroles concernant l’action de la justice n’a été introduite que récemment en droit positif par l’ordonnance 58-1298 du 23 décembre 1958 sous la forme d’une nouvelle rédaction de l’article 226 du code pénal qui créait le délit de discrédit sur un acte ou une juridiction juridictionnelle. Auparavant, l’autorité de l’État était protégée par d’autres dispositions, notamment celles de l’article 222 du code pénal de 1810, que l’on retrouve dans l’article L 434-24 du code actuellement en vigueur, qui réprime les outrages faits à un magistrat. J’ignore les motifs de cette introduction. Peut-elle a-t-elle été suscitée par la gravité des évènements de l'époque. Comme il s’agit d’une ordonnance, on ne peut trouver d’explication dans les débats parlementaires et l’on ne peut non plus la chercher dans un rapport adressé au président publié en même temps que l’ordonnance qui n'était pas encore d’usage. Je ne sais pas si des condamnations sont parfois prononcées sur la base de l’article 434-25 du code pénal dont je vois mal la nécessité. Je pense que c’est rare.

Observons tout d’abord que, si interdiction il y a, ce n’est que dans certaines conditions. Le commentaire technique est libre. C’est heureux. Les professionnels du droit peuvent disséquer et même critiquer le cas échéant des décisions judiciaires au regard de la loi. Ensuite, on a aussi toute liberté pour contester une décision afin d’exercer un recours prévu par la loi. Dans un état de droit, il ne saurait en être autrement.

Ce qui est sanctionné par la loi est de chercher à jeter le discrédit sur la justice dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Qu’est-ce qui est de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ? Un simple commentaire d’une décision de justice soulignant la sévérité des juges ou, à l’inverse, leur indulgence est licite. Jusqu’où peut-on aller ? La loi ne le dit pas. Au juge d’apprécier et il le fait en prenant en considération la liberté d’expression qui est tout de même un principe fondamental. Dans un régime autoritaire, avec une justice aux ordres, le pouvoir ne manquerait pas de faire un usage abusif de cette disposition. Dans un régime qui garantit les libertés individuelles, l’action répressive à la suite de l’expression d’une opinion portant sur une décision de justice ne peut être que très prudente. Car le juge qui serait porté à l’abus se discréditerait lui-même. Certes, il ferait respecter l’autorité de la justice mais il n'empêcherait pas que naisse un doute sur la légitimité de sa décision.


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 13 Juin 2021 14:53 
En ligne
Modérateur Général
Modérateur Général
Avatar de l’utilisateur

Inscription : 10 Fév 2009 0:12
Message(s) : 7980
Il est assez logique qu'on puisse commenter sans poursuite, sauf critique mettant en cause les magistrats ou l'institution elle-même, ne serait-ce que parce que la jurisprudence se construit comme cela : en commentant et en regardant si ça implique des évolutions. Ce simple fait technique suffirait à rendre absurde une interdiction totale.

Barbetorte a écrit :
Cela étant, cette retenue dans les paroles concernant l’action de la justice n’a été introduite que récemment en droit positif par l’ordonnance 58-1298 du 23 décembre 1958 sous la forme d’une nouvelle rédaction de l’article 226 du code pénal qui créait le délit de discrédit sur un acte ou une juridiction juridictionnelle.

Et que disait cette ordonnance 58-1298 ? Le délit de discrédit existait déjà, ou c'est précisément son but ?

(Au passage, merci à vous d'avoir creusé ces aspects juridiques : c'est rarement simple à suivre...)

_________________
Les raisonnables ont duré, les passionnés ont vécu. (Chamfort)


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 13 Juin 2021 16:10 
Hors-ligne
Grégoire de Tours
Grégoire de Tours
Avatar de l’utilisateur

Inscription : 22 Mai 2021 20:18
Message(s) : 506
Barbetorte a écrit :
l’autorité de l’État était protégée par d’autres dispositions, notamment celles de l’article 222 du code pénal de 1810, que l’on retrouve dans l’article L 434-24 du code actuellement en vigueur, qui réprime les outrages faits à un magistrat.
On ne peut pas traiter de même outrage et commentaire. L'outrage à magistrat, que ce soit à propos d'une décision qu'il a rendue ou non, est passable de poursuites.

Pierma a écrit :
Et que disait cette ordonnance 58-1298 ?
Le texte est là. Amha cela fait partie des lois qui ne sont que rarement appliquées ou tombées en désuétude. La loi ne fait pas de différence entre les paroles d'un "professionnel" de la justice et un non-professionnel, mais dans la nature des commentaires. Il est dit cela ne s'applique pas "aux commentaires purement techniques", ce qui offre une porte de sortie.
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTex ... xte=248462

Les décisions de justice sont commentées régulièrement, devant témoins et caméras, y compris mettant en cause la justice et les magistrats. En sortie d'audience, on entend souvent "où est l'indépendance des magistrats?", c'est une "parodie de justice", une "honte", etc. Il est aisé de trouver des exemples où la partie perdante, son (ses) avocat(s) et partisans critiquent la justice. Rien de particulièrement technique dans les paroles proférées:
https://www.youtube.com/v/Fwvan-R2-O8
https://www.youtube.com/v/OUEgwKkLZqU


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 13 Juin 2021 18:13 
Hors-ligne
Philippe de Commines
Philippe de Commines

Inscription : 27 Déc 2013 0:09
Message(s) : 1946
Pierma a écrit :
Le délit de discrédit existait déjà, ou c'est précisément son but ?
Non, il n'a été introduit dans le code pénal qu'en 1958. Je ne sais pas pourquoi. Tous les régimes précédents s'en étaient passés. L'article 226 et le 434-25 du nouveau code, qui date de 1990, ont été conservés après quelques légères modifications, la dernière en 2017. J'ignore pourquoi on n'a pas décidé de l'abroger.


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 13 Juin 2021 18:27 
En ligne
Modérateur Général
Modérateur Général
Avatar de l’utilisateur

Inscription : 10 Fév 2009 0:12
Message(s) : 7980
GustavedeBeaumont a écrit :
Le texte est là. Amha cela fait partie des lois qui ne sont que rarement appliquées ou tombées en désuétude. La loi ne fait pas de différence entre les paroles d'un "professionnel" de la justice et un non-professionnel, mais dans la nature des commentaires. Il est dit cela ne s'applique pas "aux commentaires purement techniques", ce qui offre une porte de sortie.
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTex ... xte=248462

Là je fais un peu bredin, parce que je n'ai pas réussi à trouver le texte de cette ordonnance-là sous le lien, même en ouvrant en pdf ! :oops:

Si ce n'est pas trop volumineux, pouvez-vous en "quoter" l'essentiel ? (On peut faire des copier-coller dans le pdf.)

Citer :
Les décisions de justice sont commentées régulièrement, devant témoins et caméras, y compris mettant en cause la justice et les magistrats. En sortie d'audience, on entend souvent "où est l'indépendance des magistrats?", c'est une "parodie de justice", une "honte", etc. Il est aisé de trouver des exemples où la partie perdante, son (ses) avocat(s) et partisans critiquent la justice. Rien de particulièrement technique dans les paroles proférées:
https://www.youtube.com/v/Fwvan-R2-O8
https://www.youtube.com/v/OUEgwKkLZqU

Dupont-Moretti dénonçant le lynchage de son client (et quel client !) par le juge, accompagné, d'après lui, d'une "leçon de morale" c'est gratiné !

En fait cet avocat avait la réputation de ne pas être apprécié des juges, justement parce qu'il était coutumier du fait. Il a dit lui-même, au début de son ministère, qu'il souhaitait rétablir de bonnes relations avec eux ! (Curieux choix tout de même, donc, mais c'est de la politique actuelle, je me contente donc de rapporter le fait, qu'il a souligné lui-même. Ce qui n'ouvre pas une polémique, j'ai juste trouvé cela amusant.)

_________________
Les raisonnables ont duré, les passionnés ont vécu. (Chamfort)


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 13 Juin 2021 19:40 
Hors-ligne
Grégoire de Tours
Grégoire de Tours
Avatar de l’utilisateur

Inscription : 22 Mai 2021 20:18
Message(s) : 506
Pierma a écrit :
Si ce n'est pas trop volumineux, pouvez-vous en "quoter" l'essentiel ? (On peut faire des copier-coller dans le pdf.)

Voilà:
"Quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni de un à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 2.000.000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
« Le tribunal pourra, en outre, ordonner que sa décision sera affichée et publiée dans les conditions qu'il déterminera eux frais du condamné sans quo ces frais puissent dépasser le ma- ximum de l'amende prévue ci-dessus.
« Las dispositions qui précèdent ne peuvent, en aucun cas, être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d'une condamnation."


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 13 Juin 2021 22:39 
En ligne
Modérateur Général
Modérateur Général
Avatar de l’utilisateur

Inscription : 10 Fév 2009 0:12
Message(s) : 7980
Merci beaucoup, Beaumont.

C'est l'amplitude de l'amende possible qui est amusante ! (On se garde la possibilité de taper lourd au portefeuille !) :mrgreen:

_________________
Les raisonnables ont duré, les passionnés ont vécu. (Chamfort)


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 21 Juin 2021 12:52 
En ligne
Modérateur Général
Modérateur Général
Avatar de l’utilisateur

Inscription : 10 Fév 2009 0:12
Message(s) : 7980
Je retombe par hasard sur la chanson écrite en 72 par Maxime le Forestier pour défendre Pierre Goldman après sa condamnation et son emprisonnement.

Il y avait alors une campagne militante et médiatique menée pour la révision du procès, procès qui fut d'ailleurs cassée en cassation pour un motif futile et inusité jusque-là, ce qui a fait dire que cette Cour avait pris position. (A l'époque on ne pouvait pas faire appel d'une décision d'assises, comme aujourd'hui. J'imagine que la CEDH est passée par là...)

La chanson s'appelle "La vie d'un homme".

Bon sang ça cause, et ça jette pour le moins le discrédit sur la justice, c'est un euphémisme. Mais pas de poursuites pour autant. (Interdite en revanche sur les radios.)

Qu'on en juge :

"Dormez en paix Monsieur le juge,
Lorsque vous rentrez du travail,
Après le boulot le déluge,
Tant pis pour les petits détails...
Aujourd'hui cette affaire est close
une autre attend votre réveil
La vie d'un homme est peu de chose
A côté de votre sommeil.
"

La police reçoit aussi son paquet :

"Soyez satisfait commissaire
vous n'avez pas été trop long
A mettre un nom sur cette affaire
Tant pis si ce n'est pas le bon !
" :!:

_________________
Les raisonnables ont duré, les passionnés ont vécu. (Chamfort)


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 21 Juin 2021 13:26 
Hors-ligne
Administrateur
Administrateur

Inscription : 15 Avr 2004 22:26
Message(s) : 14898
Localisation : Alsace, Colmar
Lors d'un procès récent, on a vu un des justiciables passer sur une radio de grande écoute le matin des réquisitions pour défendre sa position et démontrer qu'un des autres justiciables n'assumait pas sa place de chef naturel .... Plus préjudiciable à une bonne justice, je ne vois pas... Même si je suis bien d'accord avec lui sur le fait que lorsqu'on est chef, on assume et on endosse la responsabilité...

_________________
Une théorie n'est scientifique que si elle est réfutable.
Appelez-moi Charlie


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 21 Juin 2021 17:45 
En ligne
Modérateur Général
Modérateur Général
Avatar de l’utilisateur

Inscription : 10 Fév 2009 0:12
Message(s) : 7980
Narduccio a écrit :
Lors d'un procès récent, on a vu un des justiciables passer sur une radio de grande écoute le matin des réquisitions pour défendre sa position et démontrer qu'un des autres justiciables n'assumait pas sa place de chef naturel .... Plus préjudiciable à une bonne justice, je ne vois pas... Même si je suis bien d'accord avec lui sur le fait que lorsqu'on est chef, on assume et on endosse la responsabilité...

ça ne met pas en cause l'institution elle-même...

Mais effectivement c'est choquant. C'est surtout la "radio de grande écoute" en question qui est sortie de son rôle d'information, de façon absolument anormale. ça justifierait un rappel à l'ordre de la part du CSA.

Il y a eu bagarre générale entre les accusés au moment du verdict, dans cette affaire affreuse où un flic et une fliquettte ont été brûlés DANS leur véhicule par un cocktail molotov. (Je ne vais pas plus loin dans le commentaire, c'est un sujet pour le salon.)

_________________
Les raisonnables ont duré, les passionnés ont vécu. (Chamfort)


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 21 Juin 2021 17:53 
Hors-ligne
Administrateur
Administrateur

Inscription : 15 Avr 2004 22:26
Message(s) : 14898
Localisation : Alsace, Colmar
Pierma a écrit :
Narduccio a écrit :
Lors d'un procès récent, on a vu un des justiciables passer sur une radio de grande écoute le matin des réquisitions pour défendre sa position et démontrer qu'un des autres justiciables n'assumait pas sa place de chef naturel .... Plus préjudiciable à une bonne justice, je ne vois pas... Même si je suis bien d'accord avec lui sur le fait que lorsqu'on est chef, on assume et on endosse la responsabilité...

ça ne met pas en cause l'institution elle-même...


Je pense que oui, car on passe au-dessus des juges pour aller devant le peuple.

_________________
Une théorie n'est scientifique que si elle est réfutable.
Appelez-moi Charlie


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Message Publié : 22 Juin 2021 19:59 
En ligne
Modérateur Général
Modérateur Général
Avatar de l’utilisateur

Inscription : 10 Fév 2009 0:12
Message(s) : 7980
D'accord sur l'idée, bien sûr, mais le texte de loi donné ci-dessus ne parle de poursuites que dans le cas où quelqu'un "jetterait le discrédit" sur la justice.

_________________
Les raisonnables ont duré, les passionnés ont vécu. (Chamfort)


Haut
 Profil  
Répondre en citant  
Afficher les messages publiés depuis :  Trier par  
Publier un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 12 message(s) ] 

Le fuseau horaire est UTC+1 heure


Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité


Vous ne pouvez pas publier de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas insérer de pièces jointes dans ce forum

Recherche de :
Aller vers :  





Propulsé par phpBB® Forum Software © phpBB Group
Traduction et support en françaisHébergement phpBB